Conditions générales de vente

Conditions de vente de la société : Ing. Jiří Routner,

siégeant à : Nádražní 701, Velká Bystřice 783 53, République tchèque

N° SIRET : 63317117

N° de TVA : CZ 6903312493

1. Dispositions introductives

1.1. Les présentes conditions de vente de la société Ing. Jiří Routner siégeant à Nádražní 701, Velká Bystřice, République tchèque (ci-après seulement le « vendeur »), régissent les droits et les obligations réciproques des parties contractuelles liées au contrat de vente ou résultant du contrat de vente conclu entre le vendeur et une autre personne physique ou morale (ci-après seulement l´« acheteur ») par l´intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite sa boutique en ligne sur le site web situé à l´adresse Internet routner.eu (ci-après seulement le « site web »), et ce via l´interface d´un site Internet.

1.2. Les dispositions des conditions de vente font partie intégrante du contrat de vente. Le texte des conditions de vente peut être modifiée ou complété par le vendeur ce qui n´affecte pas les droits et les obligations résultant du texte des conditions de vente précédemment en vigueur.

1.3. Lors de la passation de la commande, l´acheteur a l´obligation d´indiquer toutes les données de manière régulière et correctes. Les données indiquées par l´acheteur lors de la passation de la commande sont considérées par le vendeur comme correctes.

2. Conclusion d´un contrat de vente

2.1. Toute la présentation des marchandises sur l´interface du site Internet de la boutique a un caractère informatif, et le vendeur n´a pas d´obligation de conclure un contrat de vente pour ces marchandises.

2.2. Les prix des marchandises sont indiquées TTC et incluent toutes les taxes inhérentes. Les prix restent valides le temps de leur publication sur l´interface Internet de la boutique.

2.3. L´interface Internet de la boutique présente également les informations concernant les frais liés à la livraison de la marchandise.

2.4. Afin de commander la marchandise, l´acheteur rempli le bon de commande qui contient notamment les informations sur :

- la marchandise commandée,

- le mode de paiement du prix d´achat,

- les informations sur les frais liés à la livraison de la marchandise,

(ci-après seulement la « commande »).

2.5. Suite à la réception de la commande, le vendeur confirme cette réception sans tarder à l´acheteur par courrier électronique, sur l´adresse Internet de l´acheteur.

2.6. Le rapport contractuel entre le vendeur et l´acheteur est établi à la réception de la commande.

3. Conditions de paiement

3.1. L´acheteur peut payer à l´acheteur le prix de la marchandise et les frais éventuels liés à la livraison de la marchandise en vertu du contrat de vente de manière suivante :

- paiement autre qu´en numéraire effectué sur le compte du vendeur,

3.2. Dans le cas d´un paiement autre qu´en numéraire, l´obligation de l´acheteur de payer le prix d´achat et remplie au moment où la somme correspondante est créditée sur le compte du vendeur.

3.3. Suite au paiement du prix de la marchandise, le vendeur établi un titre justificatif – une facture pour l´acheteur, et il l´envoie sous forme électronique à l´adresse Internet de l´acheteur.

4. Rétractation - Retour de la marchandise

4.1. L´acheteur a le droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise. L´annulation du contrat de vente rédigée par écrit doit être envoyée au vendeur à l´adresse Internet du courrier électronique du vendeur : info@routner.eu.

L´acheteur y indiquera :   

- prénom, nom (dénomination), adresse, - numéro de commande, - numéro de compte pour le remboursement du prix d´achat, - annulation du contrat de vente, retour de la marchandise.

4.2. Dans le cas de la rétractation, le contrat de vente est annulé dans sa totalité. La marchandise doit être retournée au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de l´annulation du contrat de vente, et ce à l´adresse française que le vendeur communiquera par écrit - par mail. L´acheteur supportera les frais liés au retour de la marchandise au vendeur à l´adresse française.

4.3. Lors du retour de la marchandise, le vendeur rembourse les moyens financiers reçus de la part de l´acheteur, et ce par le même mode de paiement que l´acheteur a utilisé pour le vendeur, ou sur le compte bancaire de l´acheteur.

5. Réclamation, Règlement de la réclamation

5.1. Le vendeur est responsable devant l´acheteur que la marchandise n´a pas de vices, notamment au moment de sa réception par l´acheteur.

5.2. La marchandise a les caractéristiques décrites par le vendeur et par la publicité. La marchandise convient à l´utilisation indiquée par le vendeur ou à son utilisation habituelle.

5.3. La qualité, la quantité, les dimensions et le poids de la marchandise doivent correspondre.

5.4. À la réception de la marchandise du transporteur, l´acheteur a l´obligation d´effectuer le contrôle de l´état de la marchandise, à savoir si elle est complète et intacte.

Mode d´application de la réclamation

5.5. La réclamation doit être appliquée conformément au présent règlement de réclamation. La réclamation est appliquée par écrit, à l´adresse Internet du vendeur.

5.6. Le délai pour l´application de la réclamation commence à courir à compter du jour de la réception de la marchandise par l´acheteur. Le délai de garantie pour les consommateurs est, pour de nouvelles marchandises, de 24 mois.

5.7. L´acheteur doit appliquer la réclamation de la marchandise dans les meilleurs délais après la prise de connaissance d´un défaut de la marchandise.

5.8. Le vendeur a l´obligation de traiter la réclamation dans les 3 jours après la notification de la réclamation au plus tard. Le vendeur doit établir pour l´acheteur un justificatif écrit et respecter la manière demandée de traitement de la réclamation. La réclamation, y compris l´élimination du vice ou l´échange de marchandise, doit être traitée sans retard injustifié, dans les 30 jours à compter de l´application de la réclamation au plus tard.

5.9. Le vendeur n´est pas responsable des défauts des marchandises suivants :

- les défauts provoqués par une utilisation incorrecte, par un mauvais entretien ou par détérioration mécanique, - les défauts provoqués par l'usure, compte tenu de l'usage prévu.

6. Dispositions finales

6.1. Les parties contractent que leur rapport contractuel est régit par la législation tchèque. Ceci ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs résultant des prescriptions générales contraignantes.

6.2. Le contrat de vente est archivé sous forme électronique par le vendeur, et elle n´est pas accessible aux tiers.

6.3. La nullité ou l´annulation d´une disposition n´affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et les ajouts nécessitent la forme écrite.

 

Données de contact du vendeur

Adresse de courrier électronique : info@routner.eu